DOCUMENTS LÉGAUX

Conditions générales

Utilisation et vente, Calmenta et Calmenta+

Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 6 octobre 2026

Éditeur : HelloProg Sàrl, Rue Caroline 2, 1003 Lausanne, Suisse

Ce document unique régit l’utilisation gratuite de Calmenta et les offres individuelles Calmenta+ (mensuelle, annuelle et « à vie »), qu’elles soient souscrites via Apple, Google ou directement auprès de HelloProg. Les licences scolaires relèvent de conditions particulières séparées.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Calmenta, application de calcul mental disponible notamment sur iOS et Android, éditée par HelloProg Sàrl (« HelloProg »). Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris ceux bénéficiant d’une licence Calmenta+ ou scolaire. Les achats directs et les licences scolaires sont régis en complément par leurs conditions particulières. Les stipulations impératives de la loi prévalent.

2. Description et absence de promesse de résultat

Calmenta propose des exercices, niveaux, scores, historiques et outils de progression. Il s’agit d’un outil ludique d’entraînement, sans garantie d’amélioration scolaire, cognitive ou thérapeutique. Les scores et mesures sont indicatifs et ne constituent pas des diagnostics ni des évaluations officielles.

3. Mineurs et encadrement

Les mineurs utilisent Calmenta sous la supervision de leurs représentants légaux lorsque celle-ci est requise. Les parents sont invités à activer les contrôles parentaux de leur appareil. Les achats doivent être effectués par une personne habilitée. Une barrière parentale dans l’application ne remplace pas les dispositifs des plateformes ni les autorisations légalement requises.

4. Licence logicielle

HelloProg concède un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’application dans le cadre prévu par l’offre souscrite. L’utilisation scolaire ou institutionnelle est autorisée exclusivement dans les limites de la licence dédiée. Aucun droit de propriété sur le logiciel n’est cédé. La reproduction, la redistribution, la revente, la décompilation et le contournement des protections sont interdits sauf autorisation ou disposition impérative contraire.

5. Propriété intellectuelle

L’application, ses codes, interfaces, graphismes, sons, textes, marques et éléments originaux sont protégés au profit de HelloProg ou de ses ayants droit. Les idées, méthodes et éléments non protégeables restent soumis aux règles légales applicables. Aucune licence d’exploitation commerciale générale n’est accordée.

6. Périmètre des licences et plateformes

Les droits associés à une licence Calmenta sont ceux expressément décrits dans l’offre souscrite. Les achats peuvent être réalisés sur l’App Store, Google Play ou directement sur https://calmenta.app. Une licence achetée via un canal n’est pas nécessairement reconnue sur un autre appareil ou système : la compatibilité et les possibilités d’utilisation multiplateforme sont celles annoncées avant l’achat. Les restrictions essentielles sont précisées lors de la commande.

Les usages scolaires et institutionnels relèvent des conditions particulières accessibles à https://calmenta.app/terms/schools, qui prévalent sur les présentes CGU pour les questions spécifiques aux licences scolaires et sur les stipulations contradictoires non impératives.

7. Version gratuite

HelloProg peut proposer un accès gratuit limité à certains niveaux ou parties. Elle peut faire évoluer les règles, interfaces et fonctionnalités pour des raisons légitimes. Les changements substantiels affectant des droits payants restent soumis aux garanties et obligations contractuelles et légales.

8. Contenu de Calmenta+

Selon les offres disponibles, Calmenta+ comprend notamment les parties illimitées, tous les niveaux proposés, des profils multiples et un suivi parental détaillé. Les fonctionnalités exactes sont celles annoncées avant l’achat. HelloProg peut faire évoluer le produit, dans le respect des droits liés aux achats existants.

9. Formules

Mensuelle : accès pendant un mois, à reconduction automatique lorsque cela est annoncé lors de l’achat.
Annuelle : accès pendant douze mois, à reconduction automatique lorsque cela est annoncé. Un essai gratuit de trois jours peut être proposé selon le canal et l’éligibilité.
À vie : paiement unique donnant un accès sans échéance contractuelle prédéfinie pendant la durée de disponibilité et d’exploitation du produit Calmenta concerné ; ce n’est pas une promesse de fonctionnement perpétuel, ni une licence pour les futurs produits distincts. Les droits légaux en cas d’arrêt ou de défaut restent préservés.

10. Prix et devise

Le prix total, la devise, les taxes applicables, la période et les modalités de renouvellement sont présentés avant achat. HelloProg peut modifier les prix des offres futures. Les modifications d’abonnements existants suivent les obligations légales d’information et d’accord, ainsi que les règles applicables des boutiques.

11. Achats sur l’App Store et Google Play

Les abonnements et achats effectués via une boutique sont facturés et administrés selon ses règles. La gestion de la résiliation s’effectue dans le compte Apple ou Google utilisé pour l’achat. La suppression de l’application n’annule pas l’abonnement. Les demandes de remboursement peuvent être adressées via les procédures de la plateforme concernée, sans supprimer les droits impératifs à l’encontre de HelloProg.

12. Achats directs sur le site Calmenta

Pour les achats directs, HelloProg est le vendeur contractuel sauf mention contraire explicite. Les conditions commerciales, la période, le prix et les étapes de paiement sont présentés avant confirmation de la commande. Un prestataire peut traiter le paiement pour le compte de HelloProg. Après paiement validé, le droit peut être mis à disposition par compte, clé, code ou autre procédé annoncé.

13. Reconduction et résiliation des achats directs

Lorsqu’un abonnement mensuel ou annuel acheté sur le site comporte une reconduction automatique, celle-ci est indiquée avant la commande. La résiliation doit être possible selon la procédure affichée dans l’espace de gestion du site calmenta.app ; elle empêche les renouvellements futurs et laisse normalement l’accès actif jusqu’à la fin de la période payée. Une confirmation de résiliation est fournie. Aucune date limite plus stricte que celle légalement admissible ne peut être imposée.

14. Rétractation et remboursements

En Suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation des achats en ligne pour simple changement d’avis. Les consommateurs d’autres pays peuvent bénéficier d’un droit impératif de rétractation ou de conformité. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, toute perte légale du droit de rétractation suppose le respect des formalités requises, notamment un accord exprès distinct lorsque nécessaire. La simple acceptation de ces conditions ne suffit pas. Les demandes directes peuvent être envoyées à contact@calmenta.app.

15. Licences et plateformes

Une licence n’est valable que pour les utilisateurs, comptes, appareils et plateformes inclus dans l’offre souscrite. La reconnaissance automatique d’une licence entre iOS, Android et le site n’est garantie que si l’offre l’indique. Toute restriction importante de compatibilité est communiquée avant la vente. La revente ou distribution frauduleuse de codes est interdite.

16. Paiement contesté et fraude

En cas d’impayé, rétrofacturation ou indices sérieux de fraude, HelloProg peut vérifier la transaction et prendre des mesures proportionnées sur les droits correspondants, dans le respect des droits de l’acheteur. Un remboursement intégral valide peut entraîner la révocation de l’accès acheté.

17. Disponibilité, maintenance et modifications du produit

La disponibilité dépend notamment des appareils, versions d’iOS ou Android, réseaux, boutiques et services tiers. HelloProg s’efforce d’assurer le fonctionnement raisonnable du produit mais ne garantit ni disponibilité ininterrompue ni compatibilité perpétuelle avec des appareils obsolètes. Les responsabilités légalement impératives demeurent applicables.

HelloProg peut suspendre certaines fonctions pour maintenance, sécurité, impératif réglementaire ou incident extérieur. Elle peut cesser l’exploitation du produit pour une raison légitime. Un arrêt n’emporte pas d’obligation de maintien perpétuel, mais ne supprime pas les droits de remboursement, de conformité ou autres réparations qui seraient impérativement applicables.

18. Données, synchronisation et confidentialité

Selon les plateformes et options disponibles, les profils, scores et historiques peuvent être enregistrés localement ou synchronisés via des services tiers compatibles. Des pertes ou conflits de données peuvent se produire. La politique de confidentialité publiée sur https://calmenta.app/privacy décrit les traitements effectifs et prévaut pour leur description factuelle. Les traitements spécifiques à Android et aux licences scolaires doivent y être documentés avant déploiement.

19. Utilisation acceptable et mesures de protection

Sont interdits la fraude aux paiements, le piratage, la diffusion illégale de codes, l’exploitation de failles, les tentatives d’accès non autorisé et la perturbation de l’application. En cas de manquement grave ou de risque documenté, HelloProg peut prendre des mesures proportionnées, dont une suspension ciblée, conformément au droit applicable.

20. Support, suggestions et contenus transmis

Le support est joignable à contact@calmenta.app. Les informations fournies volontairement pour obtenir de l’aide sont utilisées dans la mesure nécessaire au traitement de la demande et selon la politique de confidentialité. Les suggestions non confidentielles peuvent inspirer l’évolution du produit, sans cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs.

21. Garanties et limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, HelloProg n’est pas responsable des dommages indirects ou des défaillances exclusivement imputables aux tiers ou à l’utilisateur. Pour un consommateur, tout plafond contractuel éventuel ne peut s’appliquer que dans les limites légales ; aucune exclusion ne couvre la faute intentionnelle, la faute grave ni les autres cas où elle est interdite. Les garanties légales de conformité et droits impératifs sont intégralement préservés.

Dans la mesure où la loi autorise un plafonnement, la responsabilité pécuniaire contractuelle de HelloProg envers un utilisateur particulier est limitée au total payé pour Calmenta dans les douze mois précédant le fait générateur du dommage, ou au prix effectivement payé pour sa licence Calmenta+ « à vie » si celui-ci est supérieur. Ce plafond ne s’applique pas aux cas dans lesquels une telle limitation est légalement interdite.

22. Règles complémentaires relatives à Apple et Google

Pour l’application distribuée via l’App Store, les contrats de licence et exigences applicables d’Apple doivent être respectés. Le contrat standard d’Apple est consultable à https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Lorsque ce contrat s’applique, il demeure applicable selon ses termes ; toute licence personnalisée doit satisfaire aux exigences d’Apple.

HelloProg, et non Apple, assume les obligations de maintenance, de support et de traitement des réclamations qui lui incombent contractuellement ou légalement ; Apple n’a aucune obligation de maintenance et de support technique. Les questions de garanties, de responsabilité du fait des produits, de conformité et de réclamations de propriété intellectuelle suivent les termes applicables de la licence Apple et la loi. Apple et ses filiales peuvent bénéficier des stipulations qui les désignent comme bénéficiaires tiers conformément à cette licence.

Les services Google Play restent soumis aux règles de Google. Ces stipulations ne peuvent créer à la charge des plateformes des obligations qu’elles n’ont pas acceptées.

23. Modification des présentes conditions

HelloProg peut mettre à jour les conditions en raison de changements techniques, commerciaux ou réglementaires. Les modifications substantielles concernant des droits contractuels existants sont communiquées et, lorsque la loi l’impose, soumises à acceptation. La poursuite de l’utilisation ne vaut acceptation que lorsque le droit applicable l’autorise.

24. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait pour HelloProg de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci. Les droits légaux impératifs des consommateurs restent pleinement applicables.

25. Droit applicable et litiges

Le droit suisse régit les présentes conditions sous réserve des règles impératives du pays de résidence habituelle des consommateurs. Les parties peuvent rechercher un règlement amiable sans empêcher l’exercice des voies de droit. Les clauses de compétence territoriale ne privent pas les consommateurs des juridictions impérativement compétentes.

Dans la mesure où une attribution de compétence est légalement autorisée, les tribunaux compétents de Lausanne, Suisse, sont compétents. Cette stipulation ne prive pas les consommateurs des tribunaux auxquels ils peuvent impérativement recourir.

26. Contact

HelloProg Sàrl, Rue Caroline 2, 1003 Lausanne, Suisse
contact@calmenta.app · https://calmenta.app

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Terms of Use and Sale

Version of 6 October 2026

Publisher: HelloProg Sàrl, Rue Caroline 2, 1003 Lausanne, Switzerland

Contact: contact@calmenta.app

Website: https://calmenta.app

This single document governs the free use of Calmenta and the individual Calmenta+ offers (monthly, annual and “lifetime”), whether purchased through Apple, Google or directly from HelloProg. School licences are covered by separate specific terms. This English text is a translation of the French terms dated 6 October 2026.

1. Purpose and scope

These terms govern access to and use of Calmenta, a mental arithmetic application available in particular on iOS and Android, published by HelloProg Sàrl (“HelloProg”). They apply to all users, including those holding a Calmenta+ or school licence. Direct purchases and school licences are additionally governed by their specific terms. Mandatory provisions of law prevail.

2. Description and no promise of results

Calmenta offers exercises, levels, scores, histories and progress tools. It is a playful training tool, with no guarantee of academic, cognitive or therapeutic improvement. Scores and measurements are indicative only and do not constitute diagnoses or official assessments.

3. Minors and supervision

Minors use Calmenta under the supervision of their legal representatives where such supervision is required. Parents are encouraged to enable the parental controls of their device. Purchases must be made by an authorised person. A parental gate within the application does not replace platform mechanisms or legally required authorisations.

4. Software licence

HelloProg grants a personal, limited, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use the application within the scope of the offer purchased. School or institutional use is permitted solely within the limits of the dedicated licence. No ownership right in the software is transferred. Reproduction, redistribution, resale, decompilation and circumvention of protections are prohibited unless authorised or required by a mandatory provision of law.

5. Intellectual property

The application, its code, interfaces, graphics, sounds, texts, trademarks and original elements are protected for the benefit of HelloProg or its rights holders. Ideas, methods and non-protectable elements remain subject to the applicable legal rules. No general commercial exploitation licence is granted.

6. Scope of licences and platforms

The rights attached to a Calmenta licence are those expressly described in the offer purchased. Purchases may be made on the App Store, Google Play or directly on https://calmenta.app. A licence purchased through one channel is not necessarily recognised on another device or system: compatibility and cross-platform use are as announced before purchase. Essential restrictions are stated at the time of ordering.

School and institutional use is governed by the specific terms available at https://calmenta.app/terms/schools, which prevail over these terms for matters specific to school licences and over any conflicting non-mandatory provisions.

7. Free version

HelloProg may offer free access limited to certain levels or games. It may change the rules, interfaces and features for legitimate reasons. Substantial changes affecting paid rights remain subject to contractual and legal warranties and obligations.

8. What Calmenta+ includes

Depending on the offers available, Calmenta+ includes in particular unlimited games, all available levels, multiple profiles and detailed parental tracking. The exact features are those announced before purchase. HelloProg may develop the product while respecting the rights attached to existing purchases.

9. Plans

Monthly: access for one month, renewing automatically where this is announced at the time of purchase.
Annual: access for twelve months, renewing automatically where this is announced. A three-day free trial may be offered depending on the channel and eligibility.
Lifetime: a one-off payment giving access with no predefined contractual end date for as long as the Calmenta product concerned remains available and operated; this is not a promise of perpetual operation, nor a licence for future separate products. Legal rights in the event of discontinuation or defect are preserved.

10. Price and currency

The total price, currency, applicable taxes, period and renewal terms are presented before purchase. HelloProg may change the prices of future offers. Changes to existing subscriptions follow the legal obligations of information and consent, as well as the applicable store rules.

11. Purchases on the App Store and Google Play

Subscriptions and purchases made through a store are billed and administered under its rules. Cancellation is managed in the Apple or Google account used for the purchase. Deleting the application does not cancel the subscription. Refund requests may be submitted through the procedures of the platform concerned, without removing mandatory rights against HelloProg.

12. Direct purchases on the Calmenta website

For direct purchases, HelloProg is the contractual seller unless explicitly stated otherwise. The commercial terms, period, price and payment steps are presented before the order is confirmed. A service provider may process the payment on behalf of HelloProg. Once payment is validated, the right may be made available by account, key, code or any other announced method.

13. Renewal and cancellation of direct purchases

Where a monthly or annual subscription purchased on the website renews automatically, this is stated before the order. Cancellation must be possible through the procedure displayed in the management area of the calmenta.app website; it prevents future renewals and normally leaves access active until the end of the paid period. A cancellation confirmation is provided. No deadline stricter than the one legally permissible may be imposed.

14. Withdrawal and refunds

In Switzerland, there is no general right of withdrawal from online purchases for a simple change of mind. Consumers in other countries may benefit from a mandatory right of withdrawal or conformity. For digital content supplied immediately, any legal loss of the right of withdrawal requires compliance with the applicable formalities, in particular a separate express consent where necessary. Mere acceptance of these terms is not sufficient. Direct requests may be sent to contact@calmenta.app.

15. Licences and platforms

A licence is valid only for the users, accounts, devices and platforms included in the offer purchased. Automatic recognition of a licence across iOS, Android and the website is guaranteed only where the offer says so. Any significant compatibility restriction is communicated before the sale. Fraudulent resale or distribution of codes is prohibited.

16. Disputed payments and fraud

In the event of non-payment, chargeback or serious indications of fraud, HelloProg may verify the transaction and take proportionate measures regarding the corresponding rights, while respecting the buyer’s rights. A valid full refund may result in the revocation of the purchased access.

17. Availability, maintenance and product changes

Availability depends in particular on devices, iOS or Android versions, networks, stores and third-party services. HelloProg endeavours to ensure the reasonable operation of the product but does not guarantee uninterrupted availability or perpetual compatibility with obsolete devices. Legally mandatory liabilities remain applicable.

HelloProg may suspend certain functions for maintenance, security, regulatory requirements or external incidents. It may discontinue the product for a legitimate reason. Discontinuation does not entail an obligation of perpetual maintenance, but does not remove any mandatory rights to refund, conformity or other remedies.

18. Data, synchronisation and privacy

Depending on the platforms and options available, profiles, scores and histories may be stored locally or synchronised through compatible third-party services. Data loss or conflicts may occur. The privacy policy published at https://calmenta.app/privacy describes the actual processing and prevails for its factual description. Processing specific to Android and to school licences must be documented there before deployment.

19. Acceptable use and protective measures

Payment fraud, piracy, unlawful distribution of codes, exploitation of vulnerabilities, unauthorised access attempts and disruption of the application are prohibited. In the event of a serious breach or documented risk, HelloProg may take proportionate measures, including targeted suspension, in accordance with applicable law.

20. Support, suggestions and submitted content

Support can be reached at contact@calmenta.app. Information voluntarily provided to obtain help is used to the extent necessary to handle the request and in accordance with the privacy policy. Non-confidential suggestions may inspire the development of the product, without any automatic assignment of users’ intellectual property rights.

21. Warranties and limitation of liability

To the extent permitted by law, HelloProg is not liable for indirect damages or for failures attributable exclusively to third parties or to the user. For a consumer, any contractual cap may apply only within the legal limits; no exclusion covers wilful misconduct, gross negligence or any other case where it is prohibited. Legal conformity warranties and mandatory rights are fully preserved.

Where the law permits a cap, HelloProg’s contractual financial liability towards an individual user is limited to the total paid for Calmenta in the twelve months preceding the event giving rise to the damage, or to the price actually paid for their “lifetime” Calmenta+ licence if higher. This cap does not apply in cases where such a limitation is legally prohibited.

22. Additional rules relating to Apple and Google

For the application distributed through the App Store, Apple’s applicable licence agreements and requirements must be complied with. Apple’s standard agreement is available at https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Where that agreement applies, it remains applicable according to its terms; any custom licence must meet Apple’s requirements.

HelloProg, and not Apple, assumes the maintenance, support and claims-handling obligations incumbent on it contractually or legally; Apple has no maintenance or technical support obligation. Matters of warranty, product liability, conformity and intellectual property claims follow the applicable terms of the Apple licence and the law. Apple and its subsidiaries may benefit from the provisions designating them as third-party beneficiaries in accordance with that licence.

Google Play services remain subject to Google’s rules. These provisions cannot create obligations for the platforms that they have not accepted.

23. Changes to these terms

HelloProg may update the terms as a result of technical, commercial or regulatory changes. Substantial changes affecting existing contractual rights are communicated and, where the law requires, submitted for acceptance. Continued use constitutes acceptance only where applicable law allows it.

24. Severability and no waiver

If any provision of these terms is held invalid or unenforceable, the remaining provisions remain in force to the extent permitted by law. HelloProg’s failure to exercise a right immediately does not constitute a definitive waiver of that right. Consumers’ mandatory legal rights remain fully applicable.

25. Governing law and disputes

Swiss law governs these terms, subject to the mandatory rules of the consumer’s country of habitual residence. The parties may seek an amicable settlement without preventing the exercise of legal remedies. Jurisdiction clauses do not deprive consumers of the courts that have mandatory jurisdiction.

Where an allocation of jurisdiction is legally permitted, the competent courts of Lausanne, Switzerland, have jurisdiction. This provision does not deprive consumers of the courts to which they may mandatorily have recourse.

26. Contact

HelloProg Sàrl, Rue Caroline 2, 1003 Lausanne, Switzerland
contact@calmenta.app · https://calmenta.app